Cour d'appel de Bastia, 9 octobre 2013, n° 12/00624

Ch. civile A ARRET No du 09 OCTOBRE 2013 R. G : 12/ 00624 R-MAB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 12/ 01056 CONSORTS X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE MIXTE APPELANTS : M. Frédéric X... né le 28 Juin 1977 à BASTIA ...-... […] ien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d'exécution, Subordonne la saisine de l'expert à la consignation préalable à la régie de la cour par M. Jean-Daniel Henri Z...de la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 1er décembre 2013, Dit qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au conseiller chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision complémentaire, Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le conseiller chargé du contrôle des expertises, Dit qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le conseiller chargé du contrôle de l'expertise, Réserve les frais non taxables et les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT