Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, n° 12/00624

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 343 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00624-12/ 00762 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 février 2012, section commerce. APPELANTS ET INTIMES Monsieur Engelbert X... ...-... 97125 BOUILLANTE Représenté par Me Karine LINON (TOQUE 3), avocat au barreau de GUADELOUPE EURL CECO […] ainsi formée par M. X..., et ledit document portant sur un projet de nature à permettre une activité économique, il sera fait droit à l'indemnisation sollicitée. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...des frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. Engelbert X...est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SARL CECOR à payer à M. X...les sommes suivantes : -30 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances ayant entouré le licenciement, -100 euros d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, -5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non restitution d'un document confidentiel, -3 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. X...du surplus de ses demandes, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la SARL CECOR. Le Greffier, Le Président.