Cour d'appel de Nouméa, 12 août 2013, n° 12/19

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 Août 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 12/19 Décision déférée à la cour : rendue le : 05 Décembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 11 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SA UNITRANS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Zone Portuaire - Base de Nouville - BP. 4161 - 98846 NOUMEA CEDEX rep […] traires ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu qu'il sera alloué à la CGPME la somme de 150 000 F CFP au titre des frais irrépétibles et que la SA UNITRANS sera condamnée aux dépens d'appel ; Que la SA UNITRANS sera déboutée de sa demande de ce chef ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt déposé au greffe, contradictoire à l'égard de la CGPME, réputé contradictoire pour les autres parties ; Dit l'appel recevable ; Rejette comme non fondée la demande d'irrecevabilité des prétentions de la SA UNITRANS ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Déboute la SA UNITRANS de toutes ses demandes ; Déboute la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Nouvelle-Calédonie de ses demandes plus amples ou contraires ; Condamne la SA UNITRANS, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Nouvelle-Calédonie la somme de cent cinquante mille (150.000) F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; La condamne aux entiers dépens dont distraction au profit de Me BIRAC-TURCON, avocat, sur ses offres de droit. Le greffier,Le président.