Cour d'appel de Nouméa, 8 août 2013, n° 12/260

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 155 Arrêt du 08 Août 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 260 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Juin 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Patrick X... né le 16 Décembre 1961 à NOUMEA (98800) demeurant ...-...-98830 DUMBEA représenté par la SELARL BENECH-PLAISANT INTIMÉS LA CO […] ion de sinistre, cette attitude ne constitue pas la preuve non équivoque d'une renonciation à invoquer la nullité de la garantie souscrite, l'intention de poursuivre la nullité du contrat étant clairement démontrée par la teneur des deux courriers adressés par l'assureur à M. X... les 13 novembre 2009 et 10 juin 2010 ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de la société Generali Vie et de la société Crédical en les limitant chacune à la somme de 150. 000 F CFP ; Attendu que M. X... qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute M. X... de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Credical ; Condamne M. X... à verser à la société Generali Vie une indemnité de cent cinquante mille CFP (150. 000 F CFP) au titre des frais irrépétibles ; Condamne M. X... à verser à la société Crédical une indemnité de cent cinquante mille FCFP (150. 000 F CFP) au titre des frais irrépétibles ; Condamne M. X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la société d'avocats JURISCAL.