Cour d'appel de Nouméa, 26 août 2013, n° 12/225

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Août 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 225 Décision déférée à la cour : rendue le : 19 Décembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Catherine X... épouse Y... née le 01 Janvier 1938 à BOGOR (INDES NEELANDAISES) demeurant ...-...-98835 DUMBEA représentée par Me Serge BERQU […] les parties par part égales ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, Homologue l'accord transactionnel en ce qu'il prévoit : 1/ Sur les concessions de M. Jean-Paul Y... : M. Y... renonce expressément à se prévaloir des droits qu'il détient sur le bien commun sis ... ...-Commune de DUMBEA. M. Y... renonce donc à ses droits sur l'immeuble sis ..., Commune de DUMBEA, ..., bien commun. En conséquence, Mme X... sera l'unique propriétaire du bien immobilier du fait de la renonciation de M. Y.... M. Y... accepte que sa renonciation à ses droits sur le bien commun corresponde à l'attribution d'une prestation compensatoire au profit de Mme X.... 2- Sur les concessions de Mme Catherine X... : Mme X... renonce à solliciter l'exécution du jugement en ce qu'il a condamné M. Y... à lui payer la somme de un million (1. 000. 000) FCFP à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Donne acte à M. Y... de son souhait de voir donner la priorité sur la vente de la maison à M. Jean-Claude B...; Dit que l'ensemble des frais de procédure et des dépens seront supportés par les parties par part égales. Le greffier, Le président,