Cour d'appel de Nouméa, 19 août 2013, n° 13/191

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Août 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 13/191 Décision déférée à la Cour : rendue le : 7 mai 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 11 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL TERMIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis à OUATE - 98825 POUEMBOUT représentée par Me Serge BERQ […] raissant fondée en son principe et de l'urgence justifiant la mise en place de la mesure de saisie conservatoire sollicitée ; Que l'ordonnance du 7 mai 2013 (et non l'ordonnance de refus de rétractation) sera infirmée en conséquence ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil par arrêt déposé au greffe, Dit l'appel recevable ; Vu les articles 48 et suivants du Code de procédure civile ancien applicable en Nouvelle-Calédonie, Vu l'urgence, la créance paraissant en péril, Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 7 mai 2013 ; Autorise la SARL TERMIN à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de M. France Y... et de Mme Johanna Z... sur les sommes détenues pour le compte de M. Olivier A..., et ce, pour sûreté et conservation de la somme de un million quatre-cent-cinquante-mille (1 450 000) F CFP à laquelle est évaluée provisoirement la créance ; Dit que la SARL TERMIN devra former dans le délai de 15 jours l'action en validité de saisie conservatoire ou la demande au fond, à peine de nullité de la saisie ; DIT qu'il sera procédé dans les formes prévues par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ancien ; Le greffier, Le président.