Cour d'appel de Nouméa, 29 août 2013, n° 13/21

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Août 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 13/ 21 Décision déférée à la cour : rendue le : 09 Octobre 2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Mars 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL SCADEM Docks no 3 et 4- rue du Capitaine Bois-Nouville Plaisance-BP. 13187-98803 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL de GRESLAN, INTIMÉ M. Patri […] qui a constaté que les pièces réclamées n'ont été produites que partiellement et le 14 novembre 2011, a, à juste titre, condamné la société SCADEM à payer une astreinte de 300. 000 F CFP ; Que le jugement critiqué sera aussi confirmé sur ce point ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il apparait équitable de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. X... une indemnité de 150. 000 F CFP, au titre de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable ; Dit que les dispositions de l'article 904 alinéa 4 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie qui prévoient le rétablissement de l'affaire et son renvoi à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instancen, s'appliquent tant pour la procédure avec représentation obligatoire que pour la procédure sans représentation obligatoire ; Déclare irrecevables le mémoire ampliatif déposé le 26 mars 2013 par la société SCADEM ; Vu les conclusions de première instance, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 9 octobre 2012 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.