Cour d'appel de Nouméa, 29 août 2013, n° 12/106

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Août 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 106 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Février 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 12 Mars 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Patrick X... demeurant ...-...-98804 NOUMEA CEDEX Profession : Architecte représenté par Me Laurent AGUILA de la SELARL AGUILA-MORESCO, avoca […] E recevables, en la forme, l'appel de M. Patrick X...et de la S. A. R. L. ART CONCEPT et l'appel incident de M. Laurent Y...; Au fond, CONFIRME le jugement rendu le 27 février 2012 par le tribunal de première instance de Nouméa en toutes ses dispositions, hormis celle relative au rejet de la prétention de M. Y...tendant à la condamnation de M. X...à lui remettre, sous astreinte de 20 000 F CFP par jour de retard, le contrat d'assurance décennale, à compter de la signification du jugement à intervenir ; Y ajoutant : CONDAMNE M. X...à remettre le contrat d'assurance décennale, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de VINGT MILLE (20 000) F CFP par jour de retard ; DÉCLARE le présent arrêt opposable à la compagnie d'assurances SMABTP ; CONDAMNE M. X...au paiement, pour la procédure d'appel, de la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) F CFP au titre des frais irrépétibles ; REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ; CONDAMNE M. X...aux entiers dépens de l'entière instance qui comprendront le coût du rapport d'expertise judiciaire dont distraction au profit de la Selarl PHILIPPE GANDELIN, aux offres de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT