Cour d'appel de Nouméa, 26 août 2013, n° 12/266

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Août 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 266 Décision déférée à la cour : rendue le : 04 Juin 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 10 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Bruno X... né le 20 Août 1976 à CANALA (98813) demeurant...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats au barreau de NOU […] ation du présent arrêt ; Attendu que rien n'établit que la résistance de M. X... a dégénéré en abus de droit ; Qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts présentée par les intimés ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il y a lieu de condamner M. X... à verser aux époux Y... une indemnité de 150 000 FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel en sus de l'indemnité d'ores et déjà allouée par le premier juge ; Que M. X... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Dit que les travaux de remise en état devront être effectués dans les trois mois de la signification du présent arrêt, l'astreinte prévue dans le jugement déféré étant confirmée dans son montant, comme dans ses modalités ; Condamne M. X... à verser aux époux Y... la somme de cent cinquante mille FCFP (150 000 FCFP) au titre des frais irrépétibles d'appel en sus de l'indemnité d'ores et déjà allouée par le premier juge ; Condamne M. X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DESCOMBES et SALANS.