Cour d'appel de Colmar, 18 janvier 2013, n° 11/05919

Chambre 12 R.G. No : 11/05919 Minute No : 12M 31/13 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Olivier PERNET la SELARL DIEUDONNE le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 18 JANVIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme DIEPENBROEK, Conseiller M. DAESCHLER, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Isabelle DIE […] délivrance d'un commandement de payer régulier, l'ordonnance entreprise doit donc être confirmée. Les époux Pierre et Chantal Z... qui succombent supporteront la charge des dépens et ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . Une indemnité de procédure de 500 ¿ sur ce fondement sera mise à la charge de Mme Chantal Z..., seule concernée par la procédure, s'agissant de biens reçus par elle à titre de donation, à la condition qu'ils n'entrent pas en communauté. PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant en Chambre du Conseil, Déclare recevable le pourvoi immédiat ; Déboute les époux Pierre et Chantal Z... de leur pourvoi immédiat ; Confirme l'ordonnance du tribunal d'instance de Sélestat du 9 septembre 2011 ; Condamne les époux Pierre et Chantal Z... aux dépens ; Condamne Mme Chantal Z... au versement à la Banque Populaire d'Alsace d'une somme de 500 ¿ (cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonne la notification du présent arrêt aux parties ; Dit qu'une copie sera adressée à Me F..., notaire à Marckolsheim, désigné pour les opérations de l'exécution forcée. Le greffier Le président