Cour d'appel de Colmar, 14 décembre 2012, n° 12/05185

Chambre 12 R.G. No : 12/05185 Minute No : 12M 315/12 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Nohra BOUKARA Me Jérôme CAEN le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme DIEPENBROEK, Conseiller M. DAESCHLER, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Greffier, lors d […] uge et le droit au procès équitable ; Attendu, au final, que l'arrêt entrepris n'est entaché d'aucune erreur, faute de paiement de la contribution effectivement due, et que la procédure est régulière tant au titre des textes en vigueur, qu'au regard des principes constitutionnels et conventionnels invoqués ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de rejeter la requête et de dire n'y avoir lieu à rabat. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; DÉCLARE la requête en rabat d'arrêt recevable mais non fondée ; La REJETTE ; CONSTATE que l'arrêt de cette cour du 5 octobre 2012 conserve son plein effet ; CONDAMNE Cheikh Tidiane Y... aux dépens ; ORDONNE la notification du présent arrêt aux parties ; DIT qu'une copie sera adressée à Me Z..., notaire en la résidence de Bischheim ; RAPPELLE que le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la présente décision (article 62-5 in alinéa 3 in fine du code de procédure civile). Et le présent arrêt a été signé par le Président A. Leiber et le Greffier divisionnaire C. Munch-Schebacher.