Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2013, n° 13/02480

COUR D'APPEL 9, Avenue Poincaré-CS 60073 68000 COLMAR Tél : 03. 89. 20. 89. 00 AIDE JURIDICTIONNELLE Ordonnance sur recours contre une décision du BAJ de STRASBOURG en date du 22 Mars 2013 sous numéro 12/ 012148 Juridiction saisie du litige : Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG DEMANDEUR Nom-prénoms : M. Abdelkarim X... Chez Maître Nohra A... ... 67000 STRASBOURG Etranger hors UE Date de la […] gne d'intérêt et donc de l'admettre à titre exceptionnel au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour lui permettre de se défendre à tout le moins. La décision du bureau d'aide juridictionnelle sera donc infirmée en ce sens. PAR CES MOTIFS déclarons le recours Recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : Y... Karima c/ X... Abdelkarim devant le JAF de STRASBOURG À compter de l'acte suivant : constitution d'avocat et jusqu'à la décision définitive et son exécution DISONS que le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. CONSTATONS que Me Nohra A..., du barreau de STRASBOURG, qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera ou représentera le bénéficiaire RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours DISONS que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Prononcé le 11 Septembre 2013 Le greffier en chefLa Première Présidente de la Cour d'Appel, Par délégation Jean-Marie LITIQUE Président de Chambre