Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2013, n° 13/00043
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 6 novembre 2013
- Numéro
- 13/00043
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
N 44 Dossier no 13/ COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 6 novembre 2013 Monsieur Jean-Jacques X... LIMOGES, le 6 novembre 2013 à 14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au g […] Pyrénées-Orientales, ce qui vient confirmer la notion de voyage pathologique mentionné dans le certificat médical établi le 13 octobre 2013 et la nécessité de recevoir des soins dans un cadre institutionnel. Ainsi, il apparaît que les pièces médicales figurant au dossier de la procédure sont concordantes et établissent que Jean-Jacques X... souffre de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement, qu'il présente un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et que la poursuite des soins sous cette forme demeure nécessaire. La décision du premier juge sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Le Président statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort, DECLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Limoges du 22 octobre 2013 ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Esquirol, - Monsieur Jean-Jacques X.... Le Greffier, Le Président, Marie Claude Lainez.Jean-Pierre Colomer.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.