Cour d'appel de Basse-Terre, 18 novembre 2013, n° 12/01795

Juridiction: Cour d'appel de Basse-Terre
Date: 18 novembre 2013
Numéro: 12/01795
Type: Arrêt
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

FG/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 388 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01795 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 11octobre 2012- Section Commerce. APPELANTES Madame Marie-Elise X... ... 97190 LE GOSIER Représentée par M. Jean-Marie Y..., Délégué syndical ouvrier SAS SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU CHABLAIS 11 rue […] emplois disponibles, pendant l'année suivant la rupture de son contrat. Qu'en l'espèce, la salariée n'a pas exprimé son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage et il ne saurait dès lors être reproché à la SHC d'avoir failli au respect desdites dispositions légales. Qu'il y a lieu en conséquence à infirmer le jugement entrepris sur ce point et de rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage. Qu'en conséquence, la décision déférée sera infirmée en toutes ses dispositions et Madame X... déboutée de toutes ses demandes, sans qu'il apparaisse inéquitable de laisser supporter à la société HÔTELIÈRE DU CHABLAIS les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour la présente instance. Que la salariée, succombant, supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute Madame X... Marie-Elise de toutes ses demandes. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en la cause. Rejette toute autre demande. Condamne Madame X... Marie-Elise aux entiers dépens. Ainsi signé.. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.