Cour d'appel de Basse-Terre, 18 novembre 2013, n° 13/00630

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 417 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 13/ 00630 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de GUADELOUPE, en date du 08 janvier 2013. APPELANTE EURL LOUBEL BP 344 Marigot 97054 SAINT-MARTIN Non comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE […] juridiction saisie validait la contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour un montant de 195 euros comprenant 126 euros de cotisations et 69 euros de majorations de retard. Par courrier reçu au greffe de la cour le 22 avril 2013, l'Eurl LOUBEL interjetait appel de cette décision. Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 14 octobre 2013 par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires. Toutefois l'Eurl LOUBEL n'était pas représentée à cette audience. Le représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe soulevait l'irrecevabilité de l'appel en raison du montant du litige. Motifs de la décision : La demande initiale en paiement portant sur la somme de 195 euros, soit un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel est fixé à la valeur de 4 000 euros, il y ait lieu de déclarer l'appel de l'Eurl LOUBEL irrecevable. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel de l'Eurl LOUBEL. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.