Cour d'appel de Nouméa, 17 octobre 2013, n° 13/163
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 17 octobre 2013
- Numéro
- 13/163
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 17 Octobre 2013 Chambre Civile 241 Numéro R. G. : 13/ 163 Décision déférée à la cour : rendue le : 13 Mai 2013 par la : Cour d'Appel de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Roland X... né le 25 Avril 1948 à CHALAUTRE LA GRANDE (77171) Mme Marie Claude X... née le 04 Décembre 1946 à SOISSON (AISNE) demeurant tous deux ... repré […] BRUNARD alors qu'il résulte du dossier qu'elle eût dû l'être au profit de la Selarl TEHIO-BEAUMEL qui représentait les époux X... ; Qu'il convient donc de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu l'article 462 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M. Roland X... et Mme Marie-Claude Y... épouse X... recevable et bien fondée ; Y faisant droit, Dit que le dispositif de l'arrêt rendu le 13 mai 2013 par la présente cour sera rectifié ainsi : Au lieu de : " La condamne également aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me BRUNARD, avocat, sur ses offres de droit. " Lire : " La condamne également aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la Selarl TEHIO-BEAUMEL, avocat, sur ses offres de droit. " Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la cour, mention de la présente rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt du 13 mai 2013 et qu'une copie du présent arrêt y sera annexée ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 octobre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.