Cour d'appel de Nouméa, 3 octobre 2013, n° 13/42

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 3 Octobre 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 13/42 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Mai 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 10 rue Chastagnier […] s évoquent au surplus des comptes financiers entre les parties qui ne sont pas de la compétence de l'expert ; Qu'en l'état, la cour confirmera donc les termes de la mission définie par le juge des référés ; Que l'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu qu'il sera alloué aux intimées la somme de 150 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ; Que la SARL DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT sera déboutée de sa demande de ce chef et sera condamnée aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit l'appel recevable ; Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée ; Déboute la SARL DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT de toutes ses demandes ; Condamne la SARL DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal, à payer aux SARL BIO CLEAN et SARL BIO LIFT, la somme de cent cinquante mille (150 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; La condamne en outre aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL Sophie BRIANT, avocat, sur ses offres de droit. Le greffier, Le président.