Cour d'appel de Nouméa, 18 septembre 2013, n° 12/233

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 43 Arrêt du 18 Septembre 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 233 Décision déférée à la cour : rendue le : 02 Mai 2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 01 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SA LA PENEIDE DE OUANO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 85 avenue du Général de Gaulle-Imm […] de surendettement de la salariée. Au regard de ces éléments, les premiers juges ont exactement apprécié les indemnités allouées au titre du préavis, des congés payés sur rappel de préavis et du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, Ghislaine X... qui ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les indemnités ci-dessus accordées, doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée en réparation d'un prétendu licenciement vexatoire. Sur les frais irrépétibles En appel, l'équité commande d'accorder à Ghislaine X... la somme de 250 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, la décision de première instance étant par ailleurs confirmée. PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare les appels recevables ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la société LA PENEIDE DE OUANO à payer à Mme Ghislaine X... la somme de deux cent cinquante mille (250 000) FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie LE GREFFIER, LE PRESIDENT,