Cour d'appel de Nouméa, 17 octobre 2013, n° 13/125

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 17 Octobre 2013 Chambre Civile 239 Numéro R. G. : 13/ 125 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Avril 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Mai 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Muriel X... née le 22 Septembre 1965 à STRASBOURG (67000) demeurant... représentée par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NO […] que la saisie immobilière est de nature à désintéresser le créancier et dans le même temps paralyser cette voie d'exécution forcée par le biais d'une « opposition à commandement à fin de saisie immobilière ». Au demeurant le premier juge a exactement relevé que cette procédure comportait un aléa qui justifiait l'utilisation par le créancier d'autres voies de droit dès lors que son action ne dégénérait pas en abus, ce qui n'est pas allégué en l'espèce. La saisie conservatoire litigieuse porte sur une somme de 29 000 000 F CFP et n'est donc pas disproportionnée à la créance dont il n'est pas discuté que le montant est supérieur à 56 000 000 F CFP. Il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS La cour ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en référé le 24 avril 2013 ; Condamne Mme X... à payer à la BNC 100 000 F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; La condamne aux dépens d'appel dont distraction au profit de la Selarl Reuter-De Raissac, avocats aux offres de droit. Le greffier, Le président.