Cour d'appel de Nouméa, 4 septembre 2013, n° 12/236

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 04 Septembre 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 236 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Septembre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 12 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE La SA LE NICKEL-SLN, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 2 rue Desjardins-Doniambo-BP. E5-9884 […] tre ; Attendu qu'il convient enfin d'accueillir la demande de la veuve tendant à voir la rente dont elle bénéficie majorée puisque la maladie professionnelle du de cujus est imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il n'est pas sollicité d'indemnité de ce chef par la CAFAT ; Qu'en revanche les consorts Y... sollicitent chacun une indemnité de 600. 000 F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel ; Qu'il y a lieu de leur allouer chacun une indemnité de 200. 000 FCFP en sus de celle d'ores et déjà fixée par le premier juge ; Qu'en matière sociale il n'y a pas lieu à dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant : Ordonne la majoration de la rente versée à Mme X... veuve Y... au titre de la prise en charge du décès ; Condamne la Société LE NICKEL-SLN à payer à chacun des ayants droit de Simon Y... une indemnité de deux cent mille (200 000) F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel en sus de l'indemnité d'ores et déjà allouée de ce chef par le premier juge ; Dit n'y avoir lieu à dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT