Cour d'appel de Nouméa, 28 octobre 2013, n° 12/286

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 246 Arrêt du 28 Octobre 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 12/286 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Juin 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 23 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SCI BEZE GUESDON DUCOS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis 3 rue Gutenberg - DUCOS - 98800 […] était nul et de nul effet d'autre part. C'est enfin par une juste application des dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-5 que le premier juge a retenu que, entré en application le 1er août 2001 pour un an, le bail litigieux avait été tacitement reconduit le 1er août 2002 pour six mois en exécution des stipulations contractuelles et qu'à l'expiration d'une période de deux ans, soit le 1er août 2003, un nouveau bail régi par les dispositions du statut des baux commerciaux était entré en vigueur pour une durée de neuf ans arrivant à échéance le 1er août 2012. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de première instance de Nouméa le 25 juin 2012 ; Condamne la Sci appelante prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à la sarl intimée deux cents mille (200 000) F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; La condamne en outre aux dépens d'appel dont distraction au profit de la Selarl d'avocats Calexis, sur l'affirmation qu'elle en a fait l'avance. Le greffier,Le président.