Cour d'appel de Nouméa, 28 octobre 2013, n° 12/505

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Octobre 2013 Chambre Civile 249 Numéro R. G. : 12/ 505 Décision déférée à la cour : rendue le : 02 Avril 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 10 Décembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Karine X... née le 15 Mars 1973 à LA BLASSEE demeurant... représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA I […] y a lieu en conséquence de faire droit à la demande présentée de ce chef, dont le mode de calcul ne fait pas l'objet de discussion, et de réformer en conséquence le jugement déféré sur ce point. PAR CES MOTIFS, La Cour ; Infirme le jugement rendu par le tribunal de première instance de Nouméa le 2 avril 2012 en ce qu'il a rejeté la demande en diminution de prix en raison d'un déficit de superficie ; Et, statuant à nouveau dans cette limite ; Dit ce chef de demande recevable et fondé ; Condamne la société Promobat Développement Sarl prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Mme X... un million deux cent soixante-quinze mille neuf cent quatre-vingt-quatorze (1 275 994) F CFP assortis des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne la société intimée à payer à Mme X... deux cent cinquante mille (250 000) F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, en ce compris le coût de l'intervention du géomètre mobilisé pour mesurer l'appartement en litige consignée dans le rapport de 18/ 03/ 2013 ; La condamne aux dépens d'appel. Le greffier, Le président.