Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2013, n° 12/34

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Septembre 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 12/34 Décision déférée à la cour : rendue le : 21 Mars 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL ECLOSERIE D'EORI, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis Zone Industrielle de NEKOU - 9 […] : Déclare recevable la demande reconventionnelle présentée par la société ECLOSERIE d'EORI aux fins de voir fixer le montant de sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société ETPM ; Renvoie le dossier devant le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA afin de lui permettre de statuer sur la demande reconventionnelle présentée par la société ECLOSERIE D'EORI à l'encontre de la société ETPM et de la selarl. Ml. GASTAUD, ès-qualités de mandataire liquidateur, en fixation du montant de sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société ETPM ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile condamne la société ECLOSERIE D'EORI à payer à la selarl. Ml. GASTAUD, ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ETPM la somme de cent mille (100 000) FCFP au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel ; Condamne la société ECLOSERIE D'EORI aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction d'usage au profit de la selarl. d'avocats MILLIARD-MILLION, sur ses offres de droit ; LE GREFFIER,LE PRESIDENT,