Cour d'appel de Nouméa, 2 octobre 2013, n° 13/67

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 02 Octobre 2013 Chambre sociale 48 Numéro R. G. : 13/ 67 Décision déférée à la cour : rendue le : 05 Avril 2013 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA COMPAGNIE MARITIME DES ILES-CMI, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 32 rue Jules Ferry-Quai de […] e la CMI a confirmé ce désistement. MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'appel : Attendu que par un courrier reçu au greffe de la Cour le 20 août 2013, la société COMPAGNIE MARITIME DES ILES dite CMI a déclaré se désister de son appel formé contre l'ordonnance de référé rendue le 05 avril 2013 par le Président du Tribunal du Travail de NOUMEA ; Qu'à l'audience du 04 septembre 2013, son conseil a confirmé ce désistement, lequel a été accepté par la partie adverse ; Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte à la CMI de son désistement d'appel et à M. Paul X... de son acceptation ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Donne acte à la société COMPAGNIE MARITIME DES ILES dite CMI de ce qu'elle se désiste de l'appel formé le 22 avril 2013 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 05 avril 2013 par le Président du Tribunal du Travail de NOUMEA ; Donne acte à M. Paul X... de son acceptation ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens ; Fixe à deux (2) le nombre d'unités de valeur servant de base à la rémunération de Maître Valérie LUCAS, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.