Cour d'appel de Bastia, 18 décembre 2013, n° 11/00687
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 18 décembre 2013
- Numéro
- 11/00687
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 18 DECEMBRE 2013 R. G : 11/ 00687 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Juillet 2011, enregistrée sous le no 07/ 1262 X... SA MUTUELLE D'ASSURANCE DES ARTISANS DE FRANCE C/ Y... Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD SA TOYOTA ASSURANCES Société AIOI NISSAY DO […] ause présentée par la société Toyota Assurances, Déboute la société Toyota Assurances et la société AIOI Nissay Dowa Insurance Company of Europe Limited de leur demande d'être garanties par la MAAF, Condamne in solidum la société Toyota Assurances et la société AIOI Nissay Dowa Insurance Company of Europe Limited et Mme Jessica Z... à payer à M. Pol X... la somme de trente trois mille sept cent cinquante euros (33. 750 euros), Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM de la Corse du Sud, Condamne in solidum la société Toyota Assurances et la société AIOI Nissay Dowa Insurance Company of Europe Limited à payer à M. Pol X... la somme de deux mille euros (2. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la MAAF à payer à M. et Mme Z... la somme de deux mille euros (2. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera fait masse des dépens de première instance et d'appel qui seront partagés par moitié entre d'une part, la société Toyota Assurances et la société AIOI Nissay Dowa Insurance Company of Europe Limited et d'autre part, la MAAF. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.