Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/00373

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00373. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 01322 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... ... 53800 RENAZE représenté par la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL, avocats a […] sement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; Qu'en l'espèce, seules deux personnes, M. Z... et M. X..., occupaient des postes d'agents de maîtrise " responsables process " que la société Trioplast SMS a appliqué, à juste titre, les critères d'ordre de licenciement au sein de la catégorie formée par ces deux salariés ; Qu'en prenant en compte les évaluations professionnelles réalisées en 2007 et 2008 de façon contradictoire à l'égard de chacun des deux salariés pour apprécier leurs qualités professionnelles, il n'apparaît pas, contrairement à ce que soutient M. X..., que l'employeur ait appliqué le critère défini par l'article L. 1233-5, 4o de façon déloyale, étant précisé que ce critère s'est ajouté à ceux prévus par cet article, ce qui n'est pas contesté ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL