Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/02069

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ LR/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02069. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAYENNE, décision attaquée en date du 30 Août 2012, enregistrée sous le no 800 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE 3 rue Gaëtan Rondeau 44200 NANTES représentée par Madame Dominique X. […] récité ; Que le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société tendant à ce que la somme de 17 500 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des cotisations ; Que, cependant, l'Urssaf sera condamnée au paiement des intérêts au taux légal à compter de ses demandes, soit le 27 mai 2010 sur la somme de 14 568 euros et le 18 février 2011 sur le surplus ; Attendu que l'appelante, perdant son recours, sera condamné au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DIT que la somme de 17 500 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2010 sur la somme de 14 568 euros et à compter du 18 février 2011 sur le surplus ; CONDAMNE l'Urssaf au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 308, 60 ¿. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL