Cour d'appel de Bastia, 18 décembre 2013, n° 13/00346
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 18 décembre 2013
- Numéro
- 13/00346
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 18 DECEMBRE 2013 R. G : 13/ 00346 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Mars 2013, enregistrée sous le no 12/ 02172 X... C/ Z... Association SHM SE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Melle Stéphanie Monique Annick X... n […] mais ne verse aux débats que le bulletin de salaire de novembre 2011, et les avis d'impôt sur les revenus 2010 et 2011, les factures EDF et eau, taxe d'habitation et SFR de 2011. Le relevé de compte de décembre 2011 est presque entièrement caviardé, et notamment en ce qui concerne le versement CAF, les remises de chèques et le salaire d'un certain Dominique C.... Les parties ne justifient d'aucune charge particulière (notamment concernant le loyer) ni d'aucune autre obligation alimentaire que celle dont bénéficie l'enfant Tom. Compte tenu des éléments ci-dessus il apparaît que le premier juge a fait une juste appréciation de la contribution de M. Z... à l'éducation et l'entretien de son fils. Le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Mlle X...qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mlle X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, n° 14/00696Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2017, n° 15/00038Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2017, n° 15/00775Annulation
- Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2017, n° 15/00737Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2017, n° 15/00406Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2017, n° 15/01005Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.