Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 11/01030

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01030. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 15 Décembre 2009, enregistrée sous le no 0/ 08 Assuré : Ahmed X... ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : GEVELOT EXTRUSION 6 Boulevardd Bineau 92532 LEVALLOIS PERRET représentée par M […] ionnelle, de l'ensemble des prestations, soins et arrêts de travail prescrits à M. X... entre le 16 janvier et le 17 mars 1999 et postérieurement à cette date ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Vu l'arrêt de la présente cour du 17 juillet 2012 ; Rejette la demande de nouvelle expertise formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne ; Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval en date du 15 décembre 2009 en ce qu'il a débouté la société GEVELOT EXTRUSION de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de la CPAM de la Mayenne de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'ensemble des prestations, soins et arrêts de travail prescrits à M. Ahmed X... entre le 16 janvier et le 17 mars 1999 et postérieurement à cette date ; Statuant à nouveau de ce chef, déclare cette décision inopposable à la société GEVELOT EXTRUSION ; Dit que les frais et honoraires du Dr André A..., afférents à la réalisation de l'expertise objet du rapport établi le 27 juin 2013 seront supportés par la CPAM de la Mayenne. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL