Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/00274

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00274. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00129 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : Madame Florence X... ... 49440 LOIRE présent, assistée de Maître Catherine RAIMBAULT, avocat au […] de factures téléphoniques : La salariée ne critiquant pas le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en remboursement de factures téléphoniques et a limité les sommes allouées au titre du rappel de salaires et ne soumettant de ce chef à la cour aucune prétention, ni aucun moyen, le jugement entrepris ne peut qu'être confirmé sur ces points. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives à la demande de dommages-intérêts au titre du licenciement ; Réformant de ce seul chef et y ajoutant ; Condamne la société Etablissements Guerin-Aubert à payer à Mme Florence X... la somme de 10 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement abusif, outre celle de 1 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; Déboute la société Etablissements Guerin-Aubert de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne la société Etablissements Guerin-Aubert aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL