Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/00367

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ACM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00367. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 28 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANT : Monsieur Omar X... ... 49280 ST CHRISTOPHE DU BOIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale n […] nt infirmé de ce chef ; Sur les demandes accessoires Attendu que M. X... succombant en son appel sera néanmoins dispensé du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire, en l'espèce, application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que M. X... et la société Delestre seront déboutés de leurs prétentions respectives de ce chef ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il déboute M. Omar X... de l'ensemble de ses demandes et la société Delestre industrie de sa demande au titre des frais irrépétibles, L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, DECLARE opposable à la société Delestre industrie la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire de l'accident du travail dont a été victime M. X... le 5 octobre 2005, DIT n'y avoit lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DISPENSE M. X... du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL