Cour d'appel de Bastia, 18 décembre 2013, n° 12/00838

Ch. civile A ARRET No du 18 DECEMBRE 2013 R. G : 12/ 00838 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00582 X... X... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : M. Charles X... ... 10270 ANTISANTI ayant pour avoc […] se d'appel, par les appelants, qui succombent en leur recours, n'est pas justifiée en l'espèce. Ils seront donc déboutés de leur demande à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors, la cour confirmera le jugement entrepris en ce a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 précité et déboutera les parties de leurs demandes respectives à ce titre pour la procédure d'appel. Le bornage se faisant à frais communs conformément aux dispositions de l'article 646 du code civil, les dépens d'instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise, seront partagés entre les parties à raison de 25 % pour chacune d'elle. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les dépens ; Y ajoutant, Déboute MM. Charles et Jean-Marc X...de leur demande de dommages et intérêts ; Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens d'appel seront partagés entre les parties à raison de 25 % pour chacune d'elles. LE GREFFIER LE PRESIDENT