Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2013, n° 12/01511

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01511 AFFAIRE : Jean-Michel X... C/ Madeleine Y... épouse Z... MJ/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée Me DURAND-MARQUET, avocat Le dix huit Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Jean-M […] intégral des loyers ; qu'il sera observé toutefois que ce remboursement étant une obligation légale à la charge du propriétaire, la demande présentée en appel par le locataire n'est pas de nature à justifier son appel contre une décision qui avait fait une exacte appréciation des faits et circonstances de la cause et du droit des parties ; que l'appel s'avérant en conséquence non fondé, Jean-Michel X... sera condamné au paiement d'une indemnité supplémentaire de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, DIT que Madeleine Y... sera tenue de restituer le dépôt de garantie de 533, 57 ¿ dans le délai de deux mois suivant le paiement intégral des sommes qui lui sont encore dues au titre des loyers impayés, CONDAMNE Jean-Michel X... à payer à Madeleine Y... épouse Z... une indemnité supplémentaire de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Jean-Michel X... aux dépens de son appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.