Cour d'appel de Bastia, 18 décembre 2013, n° 11/00710

Ch. civile A ARRET No du 18 DECEMBRE 2013 R. G : 11/ 00710 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 08/ 1492 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Noëlle X... né le 01 Janvier 1945 à AJACCIO (20000) .. […] r ; Sur les frais non taxables et les dépens : Attendu que Mme Z...a été contrainte d'exposer des frais non taxables dont il est équitable de lui accorder compensation ; Que le jugement déféré qui lui a accordé à ce titre la somme de 2 000 euros sera confirmé et il lui sera octroyé pour les frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel, une somme supplémentaire de 3 500 euros ; Attendu que Mme X...qui succombe sera déboutée de la demande qu'elle forme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déclare recevable mais non fondée la demande de revendication afférente au jardin, La rejette, Dit que le présent arrêt devra être publié au service de la publicité foncière de Bastia, pour que l'erreur de numérotation cadastrale puisse être rectifiée, Condamne Mme Noëlle X...à payer à Mme Alexandrine Z...la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette tout autre chef de demande, Condamne Mme Noëlle X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT