Cour d'appel de Bastia, 18 décembre 2013, n° 12/00455
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 18 décembre 2013
- Numéro
- 12/00455
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 18 DECEMBRE 2013 R. G : 12/ 00455 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00471 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Lausinda Maria X... née le 20 Mai 1963 à LUANDA (Angol […] 'appel qui seront partagés par moitié entre les parties. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en ce qui concerne la suppression de la pension alimentaire concernant l'enfant Marco Polo, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne M. Manuel Y...à payer à Mme Lausinda Maria X...au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants Pedro et Marta Sofia la somme de trois cents euros (300 euros) soit cent cinquante euros (150 euros) pour chacun d'eux, Dit que cette contribution, payable d'avance, au début de chaque mois, sera indexée à l'initiative du débiteur, suivant l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série FRANCE entière, publié par l'INSEE, la revalorisation devant intervenir le 1er janvier de chaque année, à la diligence du débiteur, selon la formule suivante : Contribution x Nouvel indice publié en novembre chaque année Indice connu au jour du présent arrêt Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.