Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/02232

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02232. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 05 Mars 2012, enregistrée sous le no 111 102 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 49490 NOYANT présent INTIMEES : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRIC […] mars 2010 ; que la somme de 605, 28 ¿ lui a donc été indûment versée au titre des allocations familiales (281, 08 ¿) et du complément familial (324, 20 ¿) du chef de la période du 1er mars au 30 avril 2010, ce qu'il reconnaît ; Attendu que cet indu lui a été notifié par lettre du 13 juillet 2010 et a donné lieu à une mise en demeure infructueuse du 15 février 2011 ; que M. X... a signé en faveur de la caisse un ordre de virement d'un montant mensuel de 150 ¿ à compter du 10 juin 2011 ; qu'il reconnaît qu'aucun paiement n'a toutefois été honoré ; Qu'en considération de ces éléments, l'indu étant caractérisé, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a condamné M. X... au remboursement de la somme de 605, 28 ¿ ; Attendu qu'il convient de dispenser l'appelant du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dispense M. Philippe X... du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL