Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2013, n° 12/01359

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01359 AFFAIRE : Marcelle X... C/ Michel X... MJ/ MCM DROIT DE PASSAGE Grosse délivrée Me VAL, avocat Le dix huit Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Marcelle X... de nationalité Française […] t à obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive a été rejetée ; que l'action en justice est en effet un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, l'appréciation inexacte qu'une partie fait de son droit n'étant pas à elle seule en effet de nature à caractériser un abus de procédure ; Attendu en revanche qu'il sera fait droit à la demande de Michel X... fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure pour condamner Marcelle X... à lui payer une indemnité supplémentaire de 1. 500 ¿ au titre de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE Marcelle X... à payer à Michel X... une indemnité supplémentaire de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Marcelle X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.