Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/00129
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 17 décembre 2013
- Numéro
- 12/00129
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00129. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 30 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01098 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTS : SAS ORBEA FRANCE Technopole Izarbel 243 Allée Théodore Monod 64210 BIDART représentée par Maît […] conseil de prud'hommes d'Angers, soit le 10 janvier 2011, et pour la société ORBEA S. COOP LTDA à compter du 1er août 2013 date de délivrance de l'assignation à comparaître devant la cour d'appel d'Angers le 30 septembre 2013 ; *sur les sommes de nature indemnitaire, à compter du jugement pour la sar ORBEA France, pour les montants alloués par les premiers juges, et à compter du présent arrêt pour le surplus, et pour la société ORBEA S. COOP LTDA à compter du présent arrêt, Condamne solidairement les sociétés ORBEA France et ORBEA S. COOP LTDA à remettre à M. X... un bulletin de salaire portant mention des sommes allouées par la cour, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail rectifiés, Dit n'y avoir lieu à astreinte, Dit n'y avoir lieu à remboursement à Pôle Emploi de sommes versées au titre de l'assurance-chômage, Condamne solidairement la sarl ORBEA France et la société ORBEA S. COOP LTDA à payer à M. X... la somme de 3000 ¿ pour ses frais irrépétibles d'appel et les déboute de leur demande à ce titre ; Condamne solidairement la sarl ORBEA France et la société ORBEA S. COOP LTDA aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.