Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/02284

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02284. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 03 Octobre 2012, enregistrée sous le no 22145 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANT : Monsieur Patrice X... ... ... 72100 LE MANS présent INTIMEE : CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRI […] ce certificat médical ne permet, à lui seul, de caractériser, à l'époque comprise entre le 9 juin 2002 et le 31 décembre 2006, ni une situation de force majeure, seule susceptible de suspendre les effets de la prescription légale, ni une impossibilité absolue d'agir en justice en temps utile propre à permettre de le relever de la prescription ; Que c'est donc à juste titre que la commission de recours amiable de la CAMIEG a rejeté le recours de M. Patrice X... et confirmé les décisions de la caisse des 13 et 16 octobre, et 6 novembre 2009 lui refusant le remboursement des frais médicaux engagés les 19/ 06/ 2002, 05/ 02-12/ 03-23/ 04-18/ 06-08/ 10/ et 26/ 11/ 2004 ; Que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé ; Il convient de dispenser M. Patrice X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et dispense M. Patrice X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL