Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/02820

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02820. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA SARTHE, décision attaquée en date du 28 Novembre 2012, enregistrée sous le no 22 029 Assurée : Séverine X... ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain […] on le 3 mai 2004, la CPAM de Maine et Loire n'a pas permis à l'employeur de disposer effectivement du délai de dix jours qu'elle lui avait annoncé et accordé, et qu'elle avait elle-même estimé nécessaire pour l'exercice du droit de consultation ; que le délai effectivement laissé, tout au plus de 9 jours, ne peut donc pas être considéré comme suffisant et cette attitude caractérise de la part de la caisse un manquement à l'obligation d'information et au respect du principe du contradictoire qui justifie la confirmation de la décision d'inopposabilité ; Attendu que, perdant son recours, l'appelante sera condamnée au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 308,60 ¿. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL