Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2013, n° 13/00093

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00093 AFFAIRE : Refik X... C/ SAS PRIORIS MJ-iB remboursement de prêt Grosse délivrée Maître DANCIE, avocat Le dix huit Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Refik X... de nationalité Franç […] la déchéance du droit aux intérêts ni à ses demandes tendant à la réduction de la clause pénale ou l'octroi de délais de paiement ; Attendu par ailleurs que rien ne justifie, alors que les conventions font la loi des parties, de dire que les intérêts ne seront dus qu'au taux légal, le débiteur ne s'expliquant pas au demeurant à cet égard sur les conséquences qui pourraient être tirées en l'espèce des dispositions de l'article 1153 du Code Civil qu'il vise à l'appui de cette prétention : Attendu ainsi, en définitive, que le jugement mérite pleine et entière confirmation ; qu'il sera alloué à la société PRIORIS, au titre de la procédure d'appel, une somme de 300 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement, CONDAMNE Refik X... à payer à la SAS PRIORIS la somme de 300 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel, CONDAMNE Refik X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.