Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, n° 12/00607

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00607 AFFAIRE : Mme Corinne X... épouse Y..., M. Thomas Y... C/ SAS Z... DB-iB désordres Grosse délivrée à SCP GOUT-DIAS, avocats Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Corinne X... épouse Y... de n […] en l'absence donc de délai d'exécution, la demande de dommages intérêts pour retard de chantier ne peut être admise. M et Mme Y... ont défendu leurs droits de manière non fautive et il n'est pas justifié d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires. La demande de dommages intérêts de la SAS Z... sera rejetée. L'indemnité allouée à la SAS Z... en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile apparaît adaptée et ne sera pas modifiée. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à sa charge ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel et les demandes de M et Mme Thomas Y..., Confirme le jugement, Rejette la demande de dommages intérêts de la SAS Z... et ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile (augmentation de l'indemnité de première instance et allocation d'une indemnité supplémentaire en cause d'appel) Condamne M et Mme Y... aux dépens (dont le coût de l'expertise de M. A...). LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.