Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, n° 13/00301

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00301 AFFAIRE : SA ALLIANZ IARD anciennement dénommée AGF C/ Mme Sylvie X... épouse Y..., M. Bruno Y..., Mme Camille Z... épouse A..., M. Paul A..., SNC BET CABROL BETOULLE-BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, SAS ALPHA BTP NORD, SARL ETABLISSEMENTS COMBROUZE, Mutuelle SMABTP SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES […] ès clairement fondée sur les troubles de voisinage appelant l'application de l'article 1382 du code civil, de sorte que la compagnie ALLIANZ auprès de qui, les époux Y... ont souscrit une police garantissant leur responsabilité civile, ne saurait opposer sa non garantie, car il est indifférent dans les rapports entre les époux Y... et A..., que la cause du dommage proviennent de travaux auxquels auraient fait procéder les époux Y... pouvant engager la responsabilité propre des constructeurs, ce fait étant inopposable aux époux A.... Attendu qu'au vu de ce qui précède, l'ordonnance entreprise sera confirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance entreprise, Et Y AJOUTANT, CONDAMNE M. et Mme Bruno Y... solidairement avec la compagnie ALLIANZ, et la SARL COMBROUZE solidairement avec la SMABTP, in solidum entre eux, à leur payer la somme de 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE les mêmes et sous la même solidarité aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.