Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, n° 12/01107

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01107 AFFAIRE : M. Serge X... C/ M. José Y..., Mme maria Z... épouse Y... M. J/ E. A demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Grosse délivrée à Me BROUSSAUD, avocat Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'ar […] ; Attendu cependant que le juge peut toujours, conformément aux dispositions de l'article 1152 du Code Civil, décider de réduire la clause pénale s'il l'estime excessive par rapport au préjudice réellement subi ; que dès lors que les époux Y... ont pu vendre leurs bien depuis lors, serait-ce à un prix inférieur, il convient de réduire la clause pénale pour condamner Serge X... au paiement d'une somme de 45. 000 ¿ ; Attendu que l'équité conduit à condamner Serge X... au paiement de la somme de 2. 500 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EMENDE le jugement déféré, Statuant à nouveau, CONDAMNE Serge X... à payer à José Y... et Maria Z... épouse Y... la somme de 45. 000 ¿ au titre de la clause pénale contenu au compromis de vente régularisé par les parties ainsi que la somme de 2. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Serge X... en tous les dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.