Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, n° 12/01508

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01508 AFFAIRE : M. Henri X..., Mme Marie-José Y... épouse X... C/ M. Patrick Z..., EARL Z... prise en la personne de son Gérant MJ-iB expulsion Grosse délivrée à Maître Debernard-Dauriac, avocat Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition d […] dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile, qui supposent qu'il y ait lieu de faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dès lors en effet que les époux Yves Z..., aux droits de qui ont pu venir le GAEC Z... puis l'EURL Z..., ce qu'il appartiendra au seul juge du fond de décider s'il en est saisi, ont occupé ces parcelles avec le consentement du propriétaire initial, aucune voie de fait n'est caractérisée ; qu'un sursis à statuer est, dans ces conditions, dénué d'intérêt ; Attendue en définitive que l'ordonnance déférée mérite confirmation ; que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit des époux Z... à concurrence de 1. 000 ¿ ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance déférée, CONDAMNE les époux X... à payer conjointement à L'EARL Z... et Patrick Z... la somme de 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE les époux X... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.