Cour d'appel d'Angers, 24 décembre 2013, n° 09/02131

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02131. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 02 Septembre 2009, enregistrée sous le no 20 013 585 ARRÊT DU 24 Décembre 2013 APPELANTE : SOCIETE DURA AUTOMOTIV SYSTEMS FRANCE SA Route de Gisy 14 Burospace 91570 BIEVRES représentée […] implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF de Loire Atlantique et de sa décision explicite de rejet du 18 septembre 2008 et le confirme en ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et ajoutant au jugement ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée par l'URSSAF de Loire Atlantique du chef des avis d'échéance des 3ème et 4ème trimestre 2007 et déclare le recours formé par la société DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS recevable en son intégralité ; Dit que la société DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS n'est pas redevable des contributions au FCAATA ayant donné lieu aux avis d'échéance émis à son égard par l'URSSAF de Loire Atlantique au titre des 3ème et 4ème trimestres 2006, des quatre trimestres de l'année 2007 et des quatre trimestres de l'année 2008 ; Condamne l'URSSAF de Loire Atlantique à rembourser à la société DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS la somme de 208 142 ¿ indûment versée de ce chef ; Déboute l'URSSAF de Loire Atlantique de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Déclare le présent arrêt commun à la CARSAT des Pays de la Loire ; Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL