Cour d'appel d'Angers, 24 décembre 2013, n° 12/00459

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00423. Rg 12/ 00459 joint Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 01 Février 2012, enregistrée sous le no 21 802 assuré : Raphaël X... ARRÊT DU 24 Décembre 2013 APPELANTES : SAS ATLANTIC DESOSS Rue Creuse 72320 ST MAIXENT représen […] 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Ordonne la jonction de l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 12/ 00459 avec l'instance enregistrée sous le numéro 12/ 00423 sous lequel l'affaire sera désormais suivie ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ses dispositions relatives à l'épitrochléite droite et à l'épitrochléite gauche ; Statuant à nouveau de ce chef, Valide la décision de la commission de recours amiable du 11 mai 2011 en ses dispositions relatives à l'épitrochléite droite et à l'épitrochléite gauche, et déboute la société Atlantic Desoss de sa demande tendant à ce que les décisions de la CPAM de l'Orne du 19 janvier 2011 portant reconnaissance du caractère professionnel de ces maladies lui soient déclarées inopposables ; Condamne la société Atlantic Desoss au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 308, 60 ¿. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL