Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 12/01448

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 459 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01448 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 3 juillet 2012- Section Commerce. APPELANTE SOCIETE CMA-CGM ANTILLES GUYANE AGENCE DE GUADELOUPE 30 boulevard de la Pointe Jarry ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Isabelle W […] nt perçues par la salariée s'est élevé à la somme de 7. 399, 26 ¿ par prélèvements mensuels sur son salaire et non celle invoquée à tort par cette dernière. Que dès lors, il n'y a pas lieu à condamnation de la société CMACGM au paiement d'une somme de 523, 80 ¿ à titre de retenue indue et le jugement querellé sera réformé de ce chef. Qu'enfin, il parait équitable que la société CMA CGAM participe à concurrence de 1. 500 ¿ aux frais exposés par l'intimée pour ladite instance et non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que le jugement sera confirmé de ce chef sans qu'il y ait lieu en cause d'appel à application desdites dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société CMA CGAM ANTILLES GUYANE à payer à Madame X... Annette, la somme de 20. 866, 02 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Rejette toute autre demande. Condamne Mme X...aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,