Cour d'appel de Limoges, 9 janvier 2014, n° 13/00065

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 JANVIER 2014 ARRET N. RG N : 13/00065 AFFAIRE : SARL GUERET PRESSE MONTLUCON C/ SARL ALLO TAXI CORBON "ATC" MJ/MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats Le NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL GUERET PR […] ts pour résistance abusive ; qu'il apparaît en effet que la totalité des sommes réclamées par la société ALLO TAXI ne s'avère pas due ; Sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Attendu qu'eu égard à l'issue de ce litige, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; qu'il n'y a pas lieu, pour le même motif à application des dispositions de la'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, Statuant à nouveau, MET à néant l'ordonnance d'injonction de payer, CONDAMNE la société GUERET PRESSE MONTLUCON à payer à la société ALLO TAXI CORBON la somme de 336,60 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mai 2011, DEBOUTE les parties du surplus, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN. (RG no 13/65)