Cour d'appel de Limoges, 2 octobre 2013, n° 13/00416
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 2 octobre 2013
- Numéro
- 13/00416
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No R. G : 13/ 00416 Madame Jocelyne X...SARLU BEAUTY BIJOUX C/ Maître Philippe Y...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BEAUTY BIJOU COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 02 Octobre 2013 ENTRE Madame Jocelyne X...gérante de la SARLU BEAUTY BIJOUX, demeurant ...-87000 LIMOGES Représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOG […] sur incident de l'appelante (6/ 09/ 2013) qui s'y oppose, Sur Ce, Le jugement mentionne, dans la partie exposant la procédure, que Me Y..., ès qualités, a été entendu en son rapport duquel il ressort que la SARLU BEAUTY BIJOUX n'a plus d'activité, qu'il sollicite en conséquence la liquidation judiciaire,... que Mme X...s'associe aux dires de Me Y..., ès qualités, et sollicite la liquidation judiciaire, L'intimé produit le PV d'audience établi par le Greffier mentionnant notamment : Me Y...:... il n'y a plus d'activité ¿ > la LJ s'impose Mme X...: s'associe à la demande de Me Y.... Il ressort donc de ces deux éléments concordants que Mme X..., pour la SARLU Beauty Bijoux, a exprimé son adhésion et son accord à la demande de liquidation judiciaire de telle sorte que le jugement a été rendu conformément aux prétentions des parties et qu'elle n'est pas recevable à en interjeter appel. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Déclare irrecevable l'appel de la SARLU BEAUTY BIJOUX, Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la SARLU Beauty Bijoux. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.